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Inventaire de la voirie communale

De part son ancienneté, le CABINET PERRAUD & associés a développé depuis de nombreuses années une ingénierie foncière appliquée à la définition du droit de propriété.

De nombreuses collectivités locales font appel à cette expérience sur des dossiers spécifiques et juridiquement complexes.

Dossier complet comprenant:

     - l'analyse et l'inventaire des voies communales et des chemins ruraux 

     - la production d'un état de voirie classé par type.

     - l'établissement d'un plan d'ensemble au 1/5000eme avec les différents types de voies

Protection des zones de captage d´eau

De part son ancienneté, le CABINET PERRAUD & associés a développé depuis de nombreuses années une ingénierie foncière appliquée à la définition du droit de propriété.

De nombreuses collectivités locales font appel à cette expérience sur des dossiers spécifiques et juridiquement complexes.

Assistance à la collectivité dans la procédure de Déclaration d'Utilité Publique des périmètres de champs captants.

- Report des périmètres de protection sur plans parcellaires.

- Etats parcellaires avec recherche des propriétaires et origine de propriété

- Listes des parcelles

- Document d'incidence

- Estimation des dépenses dues à l'acquisition des terrains et aux travaux à mettre en oeuvre

- Constitution du dossier de DUP

- Assistance à la collectivité pour l'enquête publique et l'achat des parcelles

- Constitution du dossier d'expropriation

- Bornage du périmètre immédiat

- Documents d'arpentage

Dossier de déclassement de voirie

De part son ancienneté, le CABINET PERRAUD & associés a développé depuis de nombreuses années une ingénierie foncière appliquée à la définition du droit de propriété.

De nombreuses collectivités locales font appel à cette expérience sur des dossiers spécifiques et juridiquement complexes.

- Enquête parcellaire

- Dossier d'enquête publique

- Notification aux propriétaires

- Documents fonciers nécessaires aux cessions

Activité d´expertise

De part son ancienneté, le CABINET PERRAUD & associés a développé depuis de nombreuses années une ingénierie foncière appliquée à la définition du droit de propriété.

De nombreuses collectivités locales font appel à cette expérience sur des dossiers spécifiques et juridiquement complexes.

- Dossier de délimitation complexe (mur de soutènement, ...)

- Expertise judiciaire

- Recherche de propriété